CATNAT

Par arrêté interministériel du 24 septembre paru dans le Journal Officiel le 19 octobre 2024, la commune d’Armissan, a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour 2023 au regard des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'intensité anormale du phénomène a été analysée au regard des données géotechniques et météorologiques et a déterminé cette reconnaissance.
Ainsi, l'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie contre les dommages matériels pour les assurés couverts par leur contrat d’assurance.
Les sinistrés disposent d'un délai supplémentaire de 30 jours à compter du 19/10/2024, date de parution de l'arrêté dans le Journal Officiel, pour déposer une déclaration de sinistre et remettre l’état estimatif de leurs dommages à leur assureur, si elles ne l’ont pas encore fait.
Pour les sinistrés qui ont déjà réalisé leur déclaration avant la publication de l’arrêté, ils n’ont pas de démarches administratives particulières à faire, mais doivent se rapprocher de nouveau de leur correspondant d’assurance pour préparer la venue des experts.

 

Télécharger l'arrêté :

/_media/catnat/joe_20241019_0249_0010.pdf